CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATIONS IMMATERIELLES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par GestionHoteliere sur son site Internet www.gestionhoteliere.com (le "Site"). Ces produits et services (le ou les "Produit(s)") téléchargeables à partir du Site sont des logiciels de gestion hôtelière édités par GestionHoteliere. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le Site. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement choisi par le client. Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement par Carte Bleue" dans la page "Achat en ligne" du Site. Les données enregistrées sur le serveur de GestionHoteliere constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par GestionHoteliere et ses clients. Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service ‘’PayPal’’. Les données enregistrées par le système de paiement de ‘’PayPal’’ constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. ‘’PayPal » » ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à GestionHoteliere sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et ‘’PayPal’’ est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par le protocole SSL. Toute réclamation relative au Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à GestionHoteliere ou au tiers chargé du système de paiement. ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, GestionHoteliere se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros. Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire via le service ‘’Paypal’’ (Carte VISA, Carte MASTERCARD). Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande. 3.1 Paiement par carte bancaire Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par GestionHoteliere. Le paiement par carte bancaire se fait via le service ‘’PayPal’’ La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. 3.2 Paiement par compte PayPal Les titulaires d’un compte PayPal peuvent payer par ce moyen au travers de l’interface de paiement Carte Bancaire. ARTICLE 4 - RECLAMATIONS Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de génération de la clé de licence des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, GestionHoteliere se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de GestionHoteliere devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@gestionhoteliere.com au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. ARTICLE 5 - RETRACTATION Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, GestionHoteliere commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation. ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE GestionHoteliere consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les Produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de GestionHoteliere. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation. ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE GestionHoteliere garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par GestionHoteliere. GestionHoteliere exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un Produit à un usage particulier. GestionHoteliere ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, GestionHoteliere ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. GestionHoteliere met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, GestionHoteliere ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas GestionHoteliere ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit. GestionHoteliere ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle : (1) que certains Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels (2) que l'achat d'un Produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque Produit contient auprès d'un professionnel qualifié. En toute hypothèse, la responsabilité de GestionHoteliere, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat. L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger les Produits sur le site, le client devra disposer sur son ordinateur d'Acrobat Reader, d'un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word 97 et de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du Produit. Il peut télécharger gratuitement Acrobat Reader sur le site au moment de l'acte d'achat. Dans le cas de fichiers fournis sous forme compressée (".zip"), le client devra décompresser ces fichiers, aux moyens de logiciels comme WinZip (PC) ou Stuffit Expander (Mac), avant de pouvoir les utiliser. Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement. ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES GestionHoteliere constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à GestionHoteliere de gérer les comptes correspondants. GestionHoteliere se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que GestionHoteliere peut obtenir relatives à l'utilisation du site et des Produits. Le client accepte expressément que GestionHoteliere puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à GestionHoteliere à l'adresse suivante : contact@gestionhoteliere.com ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni GestionHoteliere, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même GestionHoteliere ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Produits. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. J'accepte les Conditions Générales de Vente et je signe numériquement en cochant cette case :